Des normes strictes pour le calcul des superficies en copropriété

Depuis l’adoption de la loi Carrez en décembre 1996, la détermination de la surface des biens en copropriété destinés à la vente suit un mode de calcul spécifique. Cette législation vise à remédier aux disparités fréquemment observées, où certains vendeurs incluent des zones non considérées comme habitables. Le calcul effectué selon une méthode normalisée permet une comparaison objective des biens.

Les directives de la loi Carrez détaillent les éléments à prendre en compte ou à exclure lors de la mesure, tels que les cloisons, les escaliers et les zones avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Il est impératif de fournir cette mesure au futur acquéreur au plus tard lors de la signature de l’acte de vente. En cas de différence de 5 % ou plus entre la superficie déclarée et la réalité, l’acheteur a le droit de demander des dommages-intérêts devant la justice.

Chez MARTIN Diag Immo, expert en diagnostics immobiliers, nous maîtrisons parfaitement les exigences de la loi Carrez. Confiez-nous la responsabilité de prendre en charge vos mesures pour assurer la conformité de votre transaction immobilière.